A la demande d’Ecolo, la Ministre a analysé la validité juridique de la décision communale du 07 février 2019 relative à l’achat de l’ancien bâtiment SPAR.

La Ministre rejoint l’analyse des écologistes et pointe les irrégularités suivantes :

– les étapes réglementaires relatives à l’acquisition d’un immeuble n’ont pas été respectées;

– le compromis de vente n’est pas signé par les personnes légalement habilitées;

– la condition suspensive relative à un accord éventuel du Conseil communal afin de ne pas mettre le même conseil devant le fait établi est juridiquement bancale ;

– la motivation n’est pas suffisante au regard du prix supérieur à la valeur d’expertise, la valeur de convenance n’est pas suffisamment explicitée;

– aucune motivation relative à l’éventuelle jouissance du bien par l’ancienne propriétaire n’est prise en considération.

Pourtant, la Ministre De Bue n’annule pas l’acte et pire, elle le rend exécutoire.

“L’attitude de la Ministre est incompréhensible, elle pointe 5 éléments en complète contradiction avec le code de la démocratie locale et n’annule pas l’acte! La majorité viole l’intérêt général et financier de la commune et la Ministre se contente de lever le gros doigt ” s’indigne Lieve Van Buggenhout, conseillère communale.

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